Définition : Case de stationnement

Endroit de l’édifice ou du terrain où les copropriétaires, locataires ou occupants de l'immeuble ont droit de stationner leur véhicule. En copropriété divise, la case de stationnement peut être qualifiée par la déclaration de copropriété comme étant une partie privative, une partie commune à usage restreint ou une partie commune.

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La plupart des déclarations de copropriété (Acte constitutif de copropriété) attribuent, aux espaces de stationnements extérieurs, le statut juridique de parties communes à usage restreint. Quant aux stationnements intérieurs, ils peuvent également être désignés comme tels, lorsque le promoteur (déclarant) ne juge pas utile de créer un numéro de lot spécifique à chacun de ces espaces. Ceux-ci font dès lors partie intégrante du lot constituant les parties communes de l’immeuble.
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Les cases de stationnement qualifiées de parties privatives sont monnaie courante en copropriété divise. Ce statut juridique particulier leur est attribué par la déclaration de copropriété, qui les désigne comme des fractions  dans la section consacrée à l’État descriptif des fractions. À l’instar d’un appartement détenu en copropriété, tous ces espaces ont un numéro de lot unique, ainsi qu’une valeur relative et une quote-part qui leur sont propres. Ceux qui en sont les propriétaires peuvent, lors d’une assemblée de copropriétaires, faire valoir le nombre de voix qui y est associé. Ces voix viennent s’ajouter, le cas échéant, à celles dont ils disposent pour leur appartement.
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Le statut juridique des espaces de stationnement peut différer au sein d’une copropriété, selon ce que la déclaration de copropriété (Acte constitutif de copropriété) en dit. Ces emplacements destinés à garer des véhicules se trouvent soit au sous-sol, soit à l'extérieur d’un immeuble. Il faut distinguer les cases désignées comme des parties privatives des autres, qui peuvent être qualifiées de parties communes ou de parties communes à usage restreint. Chacune d’elles comporte des caractéristiques qui leur sont propres. Tout administrateur doit le savoir, afin que les choses soient claires concernant la répartition des charges communes, et en ce qui a trait à l’entretien ou aux travaux à y faire. Regard sur les différents statuts juridiques des stationnements en copropriété.  
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23 mars 2018 — L’arrivée du printemps est propice au ménage, dont celui des stationnements étagés. Le sel de déglaçage est au premier chef des éléments à surveiller, car si la membrane d’étanchéité qui protège une dalle en béton étagée n’est pas parfaitement étanche, le calcium percolera dans les multiples microfissures qui se trouvent à la surface d'une dalle. Il en résultera la corrosion lente de l’acier d’armature, qui se verra rongé par le calcium, véritable cancer du béton.
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Le propre de la copropriété divise (condo) est de diviser l’immeuble en parties privatives destinées à l'usage exclusif d'un copropriétaire, et en parties communes, destinées, quant à elles, à l'ensemble des copropriétaires ou à certains d’entre eux.
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