Définition : Case de stationnement

Endroit de l’édifice ou du terrain où les copropriétaires, locataires ou occupants de l'immeuble ont droit de stationner leur véhicule. En copropriété divise, la case de stationnement peut être qualifiée par la déclaration de copropriété comme étant une partie privative, une partie commune à usage restreint ou une partie commune.