Définition : Bureaux de la publicité foncière

Lieux physiques où est traité l’ensemble des actes admis à être publiés à l’encontre d’un immeuble. En matière de copropriété, il s’agit notamment des actes de vente, des servitudes, des hypothèques immobilières, des déclarations de copropriété, de certaines modifications apportées à celles-ci, ainsi que des actes afférents à la fin d’une copropriété.

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Le défaut de paiement des charges communes (frais de condo) générales ou particulières, ainsi que celles qui ont trait au fonds de prévoyance, est un des différends les plus courants à survenir en copropriété. Il incombe au conseil d'administration du syndicat de copropriétaires de les percevoir. À moins que cette tâche soit déléguée au gestionnaire de la copropriété.  Advenant que les contributions d’un copropriétaire soient en souffrance depuis plus de trois mois, la loi prévoit, d’office, qu’il perde automatiquement son droit de vote aux assemblées de copropriétaires. Il s’expose également à des recours, afin que le syndicat puisse récupérer les sommes qui lui sont dues. Portrait des options possibles en cette matière.
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