Définition : Bureaux de la publicité foncière

Lieux physiques où est traité l’ensemble des actes admis à être publiés à l’encontre d’un immeuble. En matière de copropriété, il s’agit notamment des actes de vente, des servitudes, des hypothèques immobilières, des déclarations de copropriété, de certaines modifications apportées à celles-ci, ainsi que des actes afférents à la fin d’une copropriété.

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Les mêmes règles s’appliquent au non paiement de la contribution des charges communes ou de la contribution à la cotisation au fonds de prévoyance. Pour ces deux cas, si le défaut de paiement persiste depuis plus de 3 mois, le copropriétaire perd automatiquement son droit de vote aux assemblées.
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