Définition : Bureau de la publicité foncière

Lieu physique où sont inscrits et conservés, en vertu de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits, l’ensemble des actes assujettis à une publication sur un immeuble. Il s'agit notamment, des actes de vente, des servitudes et des hypothèques immobilières, des déclarations de copropriété, de certaines modifications apportées à celles-ci et des décisions par lesquelles il est mis fin à la copropriété.

 

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Les mêmes règles s’appliquent au non paiement de la contribution des charges communes ou de la contribution à la cotisation au fonds de prévoyance. Pour ces deux cas, si le défaut de paiement persiste depuis plus de 3 mois, le copropriétaire perd automatiquement son droit de vote aux assemblées.
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