Définition : Bureau de la publicité foncière

Endroit où sont inscrits et conservés l’ensemble des actes assujettis à une publication sur un immeuble, en vertu de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits. Il s'agit notamment des actes de vente, des servitudes, des hypothèques immobilières, des déclarations de copropriété, de certaines modifications apportées à celles-ci, ainsi que des décisions qui mettent fin à la copropriété.

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Les mêmes règles s’appliquent au non paiement de la contribution des charges communes ou de la contribution à la cotisation au fonds de prévoyance. Pour ces deux cas, si le défaut de paiement persiste depuis plus de 3 mois, le copropriétaire perd automatiquement son droit de vote aux assemblées.
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