Définition : Ayant cause

Personne physique ou morale qui acquiert ou obtient les droits et/ou les obligations d’une autre personne appelée « auteur » (p. ex. l’acheteur d’un appartement). Bien que le Code civil du Québec n'y fasse pas référence, le terme « ayant droit » est encore aujourd'hui utilisé à titre de synonyme de « ayant cause » (p. ex. un héritier est l'ayant droit d’un défunt). Rappelons que la déclaration de copropriété lie les ayants cause des copropriétaires et produit ses effets envers eux, à compter de son inscription.

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