Définition : Avis de dénonciation d'un recours judiciaire

Avis transmis aux copropriétaires par le conseil d’administration ou le gestionnaire, pour les informer qu’un recours judiciaire est intenté contre le syndicat des copropriétaires. L’avis est obligatoire et doit préciser l’objet du recours judiciaire.

Articles liés


Au même titre que toute autre personne physique ou morale, un syndicat de copropriété est susceptible d’engager sa responsabilité civile envers les tiers, incluant les copropriétaires de l’immeuble. Cette possibilité concerne aussi pécuniairement l’ensemble des copropriétaires puisqu’un jugement condamnant le syndicat à payer une somme d'argent est exécutoire contre lui et contre tous les copropriétaires qui l’étaient au moment où la cause d'action a pris naissance, proportionnellement à la valeur relative de leur fraction.
Lire la suite