Définition : Avis de dénonciation d'un recours judiciaire

Avis transmis aux copropriétaires, par le conseil d'administration ou le gérant, pour les informer qu’un recours judiciaire a été intenté à l'encontre du syndicat des copropriétaires. L'avis doit faire état de l’objet de la demande et être communiqué à chaque copropriétaire, dans les cinq jours de la réception des procédures par le syndicat.