Définition : Avis de dénonciation d'un recours judiciaire

Avis transmis aux copropriétaires par le conseil d’administration ou le gestionnaire, pour les informer qu’un recours judiciaire a été intenté contre le syndicat des copropriétaires. L’avis doit préciser l’objet de la demande et être communiqué à chacun des copropriétaires.