Définition : Avant contrat

Convention par laquelle les parties conviennent des règles par lesquelles elles entendent ultérieurement s'engager. L'offre d'achat et le contrat préliminaire constituent un avant contrat à l'acte de vente, ce dernier acte devant être signé pour que l’on puisse considérer que le droit de propriété a été transféré du vendeur à l’acheteur.

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