Définition : Avant-contrat

Convention par laquelle les parties conviennent des règles auxquelles elles entendent se soumettre ultérieurement. L'offre d'achat (ou la « promesse d'achat ») et le contrat préliminaire constituent un avant-contrat. Pour qu'il y ait transfert du droit de propriété d'un immeuble, le vendeur et l'acheteur doivent signer l'acte de vente.

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Question : Lors de l’achat de mon condo, suis-je en droit d’exiger de mon vendeur une copie certifiée conforme (copie authentique) de la déclaration de copropriété?
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La vente d’un immeuble résidentiel destiné à une personne physique qui l’acquiert pour l’habiter, qu’il soit bâti ou à bâtir par un constructeur ou un promoteur, doit obligatoirement (la Loi l’exige) être précédée d’un contrat préliminaire.
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  Vous avez trouvé l’appartement de vos rêves. Enfin, vous allez acheter la propriété que vous convoitiez. Mais au moment de soumettre l’offre d’achat, un doute s’immisce dans votre for intérieur; des questions s’entremêlent dans votre esprit :   Qu'est-ce qu'une offre d'achat?  Dans quoi s’engage-t-on en signant une offre d’achat?             Quelles sont les éléments à intégrer à l’offre d’achat, afin que mon rêve ne tourne pas au cauchemar? Quelles sont les étapes à franchir en vue de conclure une offre d’achat? Dois-je consulter des professionnels? Dans l’affirmative, quand et qui? Au final, combien coûtera mon condo? Ai-je réellement les moyens financiers d’acheter? Quelles seront mes responsabilités financières une fois le condo acquis?
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Lorsque vous avez convenu des modalités d'achat avec un constructeur ou un promoteur, vous devez ensuite signer un contrat préliminaire.
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L’offre d’achat, aussi appelée promesse d’achat, précède toute transaction relative à une propriété existante, par opposition aux condos neufs ou à bâtir, qui sont assortis d’un contrat préliminaire. L’initiative d’une offre d’achat est prise par un éventuel acheteur, qui établira les conditions d'acquisition d'un bien immobilier. Bien que ce document ne soit pas obligatoire, légalement parlant, il représente un passage obligé pour une majorité d’acheteurs. Généralement consigné par écrit, l’offre d’achat affiche la volonté du futur acquéreur à s'engager dans la transaction. Il se veut aussi une première étape qui mène à l’acte de vente.  
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Une fois que vous avez trouvé l’appartement de vos rêves et en avez évalué son prix, vous pouvez dès lors envisager de faire une offre d’achat, que ce soit verbalement ou par écrit. Bien que l’option verbale soit valide sur le plan légal, mieux vaut l’officialiser par écrit. Sur cette question, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) impose une règle déontologique, à savoir que tout courtier immobilier doit consigner, par écrit, la volonté de transaction immobilière qu’il orchestre entre deux parties.
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