Définition : Avant contrat

Convention par laquelle les parties conviennent des règles auxquelles elles entendent se soumettre ultérieurement. L'offre d'achat et le contrat préliminaire constituent un avant contrat à l'acte de vente. Ce dernier doit être signé, afin que le droit de propriété transféré du vendeur à l’acheteur puisse être officialisé.

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