Définition : Arrêt

Jugement émanant d'une formation de plusieurs juges d'un tribunal d'appel, comme la Cour d'appel du Québec ou la Cour suprême du Canada. L'arrêt est rendu lorsque la majorité des juges qui ont entendu l’appel y concourt.

 ATTENTION! Il ne faut pas confondre le mot arrêt et le mot jugementUn arrêt est un jugement rendu par un tribunal d'appel, alors qu'un jugement fait référence généralement aux décisions des tribunaux de première instance.