Définition : Arbitre

Personne choisie d’un commun accord par les parties pour décider privément d’un litige en fonction des règles de droit.

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Certaines déclarations de copropriété prévoient que les copropriétaires et les administrateurs sont tenus de soumettre leur différend à un processus de médiation et ultimement d’arbitrage, dont l’issue est une décision finale et sans appel.
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