Définition : Arbitrage

Mode alternatif de résolution des conflits, communément appelé  « pacte compromissoire », qui a pour objectif de soustraire les litiges visés par la loi à la compétence attribuée par cette dernière aux tribunaux. En ce cas, le recours aux tribunaux n’est pas possible, puisque c'est l’arbitrage qui tranchera le litige.

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Certaines déclarations de copropriété prévoient que les copropriétaires et les administrateurs sont tenus de soumettre leur différend à un processus de médiation et ultimement d’arbitrage, dont l’issue est une décision finale et sans appel.
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