Définition : Amende (pénalité)

Sanction consistant à imposer à un copropriétaire le paiement d'une somme d'argent, déterminée à l'avance, en cas de violation d'une des dispositions de la déclaration de copropriété. Le syndicat de copropriétaires qui impose une amende se fonde uniquement sur le manquement du copropriétaire (et non pas sur les dommages qui résultent de ce manquement). Cependant, le tribunal a la liberté de réduire la sanction si la clause qui la prévoit est abusive. On appelle aussi ce type de pénalite « clause pénale ». 

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Si la location à court terme de type hôtelière est permise dans votre copropriété, tout propriétaire d’un appartement qui souhaite le louer aux touristes doit faire certaines vérifications. La plus importante consiste à s’assurer qu’il respecte la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (Loi) et son règlement d’application (Règlement). Il devra aussi veiller à ne pas contrevenir à la réglementation municipale d’urbanisme relative aux usages. Certaines municipalités ont adopté des règlements qui restreignent ou interdissent la location de type hôtelière. Cependant, la plupart des arrondissements montréalais qui se trouvent dans les quartiers centraux permettent cette activité, laquelle ne sera toutefois autorisée que dans les résidences situées en zone commerciale.
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5  juin 2015 - Un jugement retentissant a été rendu en matière de copropriété divise le 4 juin 2015 par la juge Danielle Turcotte, juge à la Cour Supérieure, quant au vote requis dans une copropriété pour adopter une clause pénale.
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