Définition : Acte sous seing privé

Acte signé par une ou plusieurs parties pour constater une entente ou un fait qui entraîne des conséquences juridiques. Ce type d'acte doit être distingué de l'acte authentique, aucun notaire ou autre officier public n'intervenant dans la réception de l'acte. Les actes sous seing privé peuvent par exemple constater une procuration, une vente ou un bail.

 

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