Définition : Acte sous seing privé

Acte signé par une ou plusieurs parties, dont l’objectif est de constater une entente ou un fait dont les conséquences sont juridiques. Ce type d'acte doit être différencié de l'acte authentique, car aucun notaire ou autre officier public n'intervient dans sa réception. Les actes sous seing privé peuvent, entre autres, permettre de constater une procuration, une vente ou un bail. Toutefois, les actes sous seing privé qui doivent être publiés au Registre foncier du Québec requièrent d’être attestés par un notaire ou un avocat.

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Tous les copropriétaires devraient prendre part aux assemblées, afin que l’assemblée puisse atteindre le quorum et par conséquent délibérer et décider. S’il vous est impossible d’y assister, ou si vous ne souhaitez pas y participer, mieux vaut désigner un mandataire. Il pourra ainsi vous représenter à cette assemblée, au moyen d’une procuration que vous lui remettrez. Rappelez-vous qu’une procuration représente le compromis idéal pour exercer votre droit de vote.
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