Définition : Acte de vente

Acte, généralement préparé et reçu par un notaire, visant à conclure la vente d'un immeuble entre un vendeur et un acheteur.

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L'acquisition de votre appartement se conclut par la signature de l’acte de vente. Dès que toutes les conditions pour conclure la vente sont réunies, le vendeur doit vous transférer la propriété, moyennant considération. C'est à ce moment précis que le notaire entre en scène. Son travail est extrêmement important, car il lui appartient de vérifier la conformité des faits et du droit découlant de la vente.
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