Définition : Acte de prêt hypothécaire

Acte préparé et reçu par un notaire aux termes duquel, le débiteur affecte l'immeuble dont il est propriétaire en garantie du remboursement de l'emprunt que lui a consenti le créancier.

BON À SAVOIR! Lorsque le constituant de l’hypothèque n’est pas propriétaire de l’immeuble, il s’agit plutôt d’un cautionnement hypothécaire.

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