Définition : Acte de prêt hypothécaire

Acte notarié en minute aux termes duquel le débiteur hypothèque la fraction dont il est copropriétaire, en garantie du remboursement de l’emprunt que lui a consenti le créancier.    

 BON À SAVOIR! Il est possible que le constituant de l’hypothèque ne soit pas l’emprunteur aux termes du prêt, il s’agit alors d’un cautionnement hypothécaire.