Définition : Acte d’aliénation immobilière par le syndicat de copropriétaires

Acte juridique par lequel le syndicat de copropriétaires transfère le droit de propriété d'un immeuble. À titre d’exemples, le syndicat vend:

La création de servitudes à l'encontre des parties communes est également considérée comme un acte d’aliénation immobilière (p. ex. une servitude de passage accordée à un voisin). En matière d’actes d’aliénation, l’assemblée des copropriétaires doit les approuver à la majorité renforcée de l’article 1097 du Code civil du Québec.

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  La première étape de la préparation d'une assemblée générale des copropriétaires consiste à établir un ordre du jour complet. Bien qu'il n'existe pas de formalisme entourant sa fine rédaction, l'ordre du jour doit être suffisamment précis. Il doit ainsi faire mention de toutes les questions et points qui seront soumis lors de l'assemblée. Vous trouverez ci-dessous quelques conseils utiles pour la préparation et la rédaction d'un ordre du jour.  
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Les  résolutions prises en assemblée requièrent un calcul complexe, afin de déterminer si une majorité requise a été atteinte. Pour bien faire les choses, il faut tout d’abord s’assurer que le registre des copropriétaires est à jour, et que la compilation des votes soit faite en fonction de la valeur relative propre à chaque fraction. On évite, ainsi, les risques de contestation au regard d'une résolution adoptée. Cela dit, certaines décisions ont des conséquences extrêmement importantes pour l'ensemble des copropriétaires. Les exigences en termes de majorités sont donc plus élevées. Pour cette raison, la loi impose trois niveaux de majorité : absolue, renforcée et à la double majorité. 
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