Définition : Acte d’aliénation immobilière par le syndicat des copropriétaires

 Acte juridique par lequel un syndicat de copropriétaires se départit d'une partie privative dont il est le propriétaire (l'appartement du concierge par exemple) ou encore d'une partie commune. La création de servitudes sur les parties communes est également considérée comme un acte d'aliénation immobilière (par ex. une servitude de passage accordée à un voisin). En fonction de la situation, différentes majorités sont requises.

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Les résolutions d’une assemblée de copropriétaires sont adoptées ou rejetées, selon qu’une majorité est atteinte ou non. En fonction des conséquences que ces résolutions peuvent avoir sur la copropriété, la majorité requise sera plus ou moins difficile à atteindre. L’assemblée des copropriétaires statue ainsi à deux niveaux différents de majorité: la majorité absolue et les doubles majorités (majorités renforcées).
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