Définition : Acte d’aliénation immobilière par un syndicat de copropriétaires

Acte juridique par lequel un syndicat de copropriétaires transfère le droit de propriété d'un immeuble. À titre d’exemples, le syndicat vend:

La création de servitudes à l'encontre des parties communes est également considérée comme un acte d’aliénation immobilière (Par exemple : une servitude de passage accordée à un voisin). En matière d’actes d’aliénation, l’assemblée des copropriétaires doit les approuver à la double majorité.

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Les résolutions d’une assemblée de copropriétaires sont adoptées ou rejetées, selon qu’une majorité est atteinte ou non. En fonction des conséquences que ces résolutions peuvent avoir sur la copropriété, la majorité requise sera plus ou moins difficile à atteindre. L’assemblée des copropriétaires statue ainsi à deux niveaux différents de majorité: la majorité absolue et les doubles majorités (majorités renforcées).
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