Définition : Acte d’aliénation immobilière par le syndicat des copropriétaires

Acte juridique par lequel un syndicat de copropriétaires transfère le droit de propriété sur un immeuble. À titre d’exemple, le syndicat vend une bande de terrain qui est située dans les parties communes ou une partie privative dont il est le propriétaire (l’appartement du concierge). La création de servitudes sur les parties communes est également considérée comme un acte d’aliénation immobilière (ex. : une servitude de passage accordée à un voisin). En matière d’acte d’aliénation, l’assemblée des copropriétaires statue selon la double majorité.

Articles liés


Les résolutions d’une assemblée de copropriétaires sont adoptées ou rejetées, selon qu’une majorité est atteinte ou non. En fonction des conséquences que ces résolutions peuvent avoir sur la copropriété, la majorité requise sera plus ou moins difficile à atteindre. L’assemblée des copropriétaires statue ainsi à deux niveaux différents de majorité: la majorité absolue et les doubles majorités (majorités renforcées).
Lire la suite