Définition : Acte d’acquisition immobilière par le syndicat de copropriétaires

Acte juridique par lequel le syndicat de copropriétaires acquiert la propriété d’un immeuble (p. ex. un terrain ou un appartement pour loger le concierge), ou obtient des droits sur un immeuble (p. ex. une servitude sur un terrain voisin de la copropriété). Cet acte est généralement reçu par un notaire. L’assemblée des copropriétaires doit approuver une acquisition immobilière par le syndicat, à la majorité double. 

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Les résolutions d’une assemblée de copropriétaires sont adoptées ou rejetées, selon qu’une majorité est atteinte ou non. En fonction des conséquences que ces résolutions peuvent avoir sur la copropriété, la majorité requise sera plus ou moins difficile à atteindre. L’assemblée des copropriétaires statue ainsi à deux niveaux différents de majorité: la majorité absolue et les doubles majorités (majorités renforcées).
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