Définition : Acte d’acquisition immobilière par un syndicat de copropriétaires

Acte juridique par lequel un syndicat de copropriétaires acquiert la propriété d’un immeuble (par exemple : un terrain ou un appartement pour loger le concierge), ou obtient des droits sur un immeuble (par exemple : une servitude sur un terrain voisin de la copropriété). Cet acte est généralement reçu par un notaire.

Articles liés


Les résolutions d’une assemblée de copropriétaires sont adoptées ou rejetées, selon qu’une majorité est atteinte ou non. En fonction des conséquences que ces résolutions peuvent avoir sur la copropriété, la majorité requise sera plus ou moins difficile à atteindre. L’assemblée des copropriétaires statue ainsi à deux niveaux différents de majorité: la majorité absolue et les doubles majorités (majorités renforcées).
Lire la suite