Définition : Tribunal

Institution établie par la loi et ayant pour mission de trancher les litiges dont elle est saisie en conformité avec les règles de droit qui leur sont applicables. Le tribunal a également pour mission de statuer, même en l’absence de litige, lorsque la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité des personnes, qu’une demande lui soit soumise.