Définition : Acte authentique

Acte auquel la loi reconnaît une valeur particulière en ce qu’il fait  preuve, à l’égard de tous, de l’acte juridique qu’il renferme et des déclarations des parties qui s’y rapportent directement. Il peut notamment s’agir de l’acte rédigé par un notaire, en suivant les formalités prévues par la loi. Toute déclaration de copropriété doit être constatée dans un acte authentique reçu par un notaire.

Articles liés


  La déclaration de copropriété inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Elle précise aussi les conditions d’utilisation et de jouissance des parties privatives et communes.  
Lire la suite
La déclaration de copropriété est l’acte qui comprend l’ensemble des règles assurant l’organisation d’une copropriété. Ce document précise, également, les conditions d’utilisation et de jouissance des parties communes et privatives.
Lire la suite