Définition : Acte authentique

Acte juridique auquel la loi reconnaît une valeur particulière, par exemple l’acte rédigé par un notaire suivant les formalités prévues par la loi. À cet égard, toute déclaration de copropriété doit être constatée dans un acte authentique reçu par un notaire, à défaut de quoi, elle est invalide.

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La déclaration de copropriété est l’acte qui comprend l’ensemble des règles assurant l’organisation d’une copropriété. Ce document précise, également, les conditions d’utilisation et de jouissance des parties communes et privatives.
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