Définition : Responsabilité civile - Responsabilité civile extracontractuelle

Obligation légale pour une personne physique ou morale de réparer le préjudice qu'elle a causé à un tiers, résultant de son défaut de respecter les règles de conduite qui s'imposent à elle. La responsabilité civile extracontractuelle d’une personne peut résulter de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou de celui des biens dont elle a la garde.

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La déclaration de copropriété est un contrat qui orchestre et réglemente la vie des copropriétaires, des locataires et des autres occupants de l’immeuble. Elle représente la ligne de conduite à suivre pour tous ceux qui cohabitent dans l’immeuble. La déclaration de copropriété prévoit, systématiquement, qu’il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire observer le contenu. Or, il arrive que des personnes enfreignent les règles, notamment par le fait d’un usage non conforme d'une partie privative au regard de la destination de l'immeuble, d’une nuisance sonore et de travaux réalisés en violation du règlement de l’immeuble. D’autres exemples illustrent le désordre qui peut s’installer dans la copropriété, en raison d’un empiètement sur une partie commune ou de l’installation inadéquate d'un revêtement de sol. Quiconque ne respecte pas la déclaration de copropriété s’expose, notamment, à un recours judiciaire fondé sur l’article 1080 du Code civil du Québec. Ce recours peut être intenté par un copropriétaire ou le syndicat.
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Une baignoire ou un lave-linge qui déborde dans l’appartement du dessous, un chauffe-eau qui rend l’âme et qui se déverse sur six étages: les sinistres impliquant la responsabilité civile d’un copropriétaire sont nombreux en copropriété. Et ils coûtent cher! Raison pour laquelle le montant des primes et des franchises d’assurance a augmenté considérablement au cours des dernières années. Pire encore, certains assureurs ne veulent plus assurer les copropriétés, par le fait d’un taux de sinistralité  devenu hors de contrôle. Cette situation est directement liée à l’assureur du syndicat, qui est presque toujours appelé à couvrir un sinistre, lorsque des dommages ont été causés aux parties communes et privatives. Si bien que la question à savoir qui en est le responsable se pose. Il faut également connaître le droit applicable à l’égard du fautif. D’autres considérations touchent tant l’assureur du syndicat que des copropriétaires concernés, afin de déterminer qui paiera quoi?
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 Les tâches du gestionnaire de copropriété sont nombreuses. Ce dernier peut être mandaté pour gérer l’immeuble, et ainsi veiller à sa conservation et son entretien; mettre à exécution les décisions du conseil d’administration; régler les sinistres majeurs; souscrire les assurances requises pour votre syndicat, mais aussi, faire respecter le règlement de l’immeuble. Par conséquent, sa responsabilité civile pourrait être engagée. En cas de faute, il s’exposerait à des recours ou à des demandes d’indemnisation, que ce soit par le syndicat ou les copropriétaires eux-mêmes. Il est donc impératif qu’une assurance responsabilité civile soit souscrite pour la durée de son contrat de service ou de son contrat de travail.  
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Question: Je suis copropriétaire. Le syndicat des copropriétaires peut-il me réclamer le montant de la franchise pour l’assurance si je suis responsable du dégât d’eau?
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