Définition : Registre de la copropriété - Protection des renseignements personnels

Règles particulières qui ont pour objet de protéger le droit à la vie privée et à la confidentialité des renseignements personnels en limitant leur collecte, leur utilisation et leur divulgation. Sauf exceptions, ces renseignements sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans le consentement de la personne concernée. Les articles 35 à 40 du Code civil du Québec et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ont pour objet de circonscrire ce régime de protection.

Articles liés


La loi énonce que le syndicat doit tenir un registre à la disposition des copropriétaires. La plupart des déclarations de copropriété détaillent les éléments qu’il contient. Ce registre constitue la mémoire de la copropriété, et par la force des choses, les archives de la copropriété. En ce sens, il représente une valeur inestimable. Beaucoup plus que le témoin de la saine gestion d’un immeuble, il en est l'outil par excellence. C’est pourquoi conservation et accès sont les maîtres mots de ce registre.
Lire la suite