Règles particulières qui ont pour objet de protéger le droit à la vie privée et à la confidentialité des renseignements personnels en limitant leur collecte, leur utilisation et leur divulgation. Sauf exceptions, ces renseignements sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans le consentement de la personne concernée. Les articles 35 à 40 du Code civil du Québec et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ont pour objet de circonscrire ce régime de protection.
