Définition : Procédure - Mise en demeure

Acte par lequel une personne (le créancier) demande de manière formelle à une autre (le débiteur) de faire ou de ne pas faire quelque chose (acquitter les charges communes, respecter la déclaration de copropriété, suspendre des travaux de construction irrégulièrement engagés, etc.) selon certaines modalités et dans un délai déterminé. Elle vise à inciter le débiteur à se conformer à ses obligations afin d’éviter que le créancier ne s’adresse au tribunal à ce sujet . Dans certains cas, la mise en demeure constitue une étape préalable et obligatoire au dépôt de procédures judiciaires (recours pour  vice caché ou contre une municipalité pour des dommages matériels).