Définition : Procédure - Injonction

Procédure judiciaire permettant à un justiciable de requérir de la Cour supérieure du Québec (ou de l'un de ses juges) une ordonnance enjoignant à une personne (physique ou morale), à ses dirigeants, représentants ou employés de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou, dans les cas qui le permettent, d'accomplir un acte ou une opération déterminée. Cette procédure offre la possibilité à un syndicat de copropriétaires d'obtenir une ordonnance à l'encontre d'un de ses copropriétaires pour l'obliger à exécuter une obligation énoncée dans la déclaration de copropriété.

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