Définition : Acte de procédure - Demande en injonction

Demande en justice permettant à une personne physique ou morale de requérir  d'un juge de la Cour supérieure du Québec une ordonnance enjoignant à une personne (physique ou morale), ou à ses dirigeants, représentants ou employés, de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou, dans les cas qui le permettent, d'accomplir un acte ou une opération déterminée. Cette procédure offre la possibilité à un syndicat de copropriétaires d'obtenir une ordonnance à l'encontre de l'un de ses copropriétaires pour l'obliger à exécuter une obligation qu'impose la déclaration de copropriété.

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