Définition : Procédure judiciaire (Acte de procédure) - Dommages-intérêts

Somme d'argent destinée à compenser financièrement une personne physique ou morale qui a subi un préjudice corporel, moral ou matériel. En copropriété divise, le droit de réclamer des dommages-intérêts peut notamment être mis en œuvre lorsque: