Définition : Prescription - Délai de prescription

Délai à la fin duquel une personne acquiert un bien en pleine propriété ou un démembrement du droit de propriété (prescription acquisitive) ou se libère d’une obligation (prescription extinctive ). Le délai de prescription acquisitive est de 10 ans, s’il n’est pas autrement fixé par la loi.  Le délai de prescription extinctive est généralement de 10 ans, s’il n’est pas fixé autrement par la loi (p. ex. l’action fondée sur une atteinte à la réputation se prescrit par un an, à compter du jour de la connaissance par la personne diffamée).