Définition : Prescription (extinctive) - Délai de prescription

Période de temps pendant laquelle il est possible pour une partie (le demandeur) de faire valoir ses droits devant les tribunaux. Advenant qu’un recours judiciaire soit déposé passé ce délai, le défendeur (personne poursuivie) pourra invoquer la prescription extinctive pour le faire rejeter ou encore comme moyen de défense.