Définition : Préjudice - Préjudice sérieux et irréparable

Préjudice sérieux dont l’apparence de droit est suffisante pour qu’une personne puisse exercer un recours pour en diminuer ou supprimer les effets. Le préjudice est irréparable dès qu’il n’est pas susceptible d’être compensé par des dommages-intérêts ou peut difficilement l’être.

En copropriété divise, cette notion réfère à la mise en œuvre du droit du syndicat de copropriétaires ou d’un copropriétaire  de requérir d’un autre copropriétaire le respect de la déclaration de copropriété. Advenant qu’une ordonnance d’injonction à l’encontre d’un copropriétaire soit émise pour s'y conformer et que celle-ci ne soit pas respectée par ce dernier, il peut être requis du tribunal la vente de la fraction du copropriétaire délinquant. La vente de la fraction ne peut être ordonnée que si le refus d’y obéir cause un préjudice sérieux et irréparable.

 BON À SAVOIR ! Selon l’auteur du Dictionnaire de droit québécois et canadien, Me Hubert Reid, l’expression « préjudice sérieux et irréparable » apparaît à tort à l’article 1080 du Code civil du Québec, puisque le préjudice est soit sérieux, soit irréparable.

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