Définition : Préjudice - Préjudice sérieux et irréparable

Préjudice sérieux dont l’apparence de droit est suffisante pour qu’une personne puisse exercer un recours pour en diminuer ou supprimer les effets. Le préjudice est irréparable dès qu’il n’est pas susceptible d’être compensé par des dommages-intérêts ou peut difficilement l’être.

En copropriété divise, cette notion réfère à la mise en œuvre du droit du syndicat de copropriétaires ou d’un copropriétaire  de requérir d’un autre copropriétaire le respect de la déclaration de copropriété. Advenant qu’une ordonnance d’injonction à l’encontre d’un copropriétaire soit émise pour s'y conformer et que celle-ci ne soit pas respectée par ce dernier, il peut être requis du tribunal la vente de la fraction du copropriétaire délinquant. La vente de la fraction ne peut être ordonnée que si le refus d’y obéir cause un préjudice sérieux et irréparable.

 BON À SAVOIR ! Selon l’auteur du Dictionnaire de droit québécois et canadien, Me Hubert Reid, l’expression « préjudice sérieux et irréparable » apparaît à tort à l’article 1080 du Code civil du Québec, puisque le préjudice est soit sérieux, soit irréparable.

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La déclaration de copropriété est un contrat qui orchestre et réglemente la vie des copropriétaires, des locataires et des autres occupants de l’immeuble. Elle représente la ligne de conduite à suivre pour tous ceux qui cohabitent dans l’immeuble. La déclaration de copropriété prévoit, systématiquement, qu’il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire observer le contenu. Or, il arrive que des personnes enfreignent les règles, notamment par le fait d’un usage non conforme d'une partie privative au regard de la destination de l'immeuble, d’une nuisance sonore et de travaux réalisés en violation du règlement de l’immeuble. D’autres exemples illustrent le désordre qui peut s’installer dans la copropriété, en raison d’un empiètement sur une partie commune ou de l’installation inadéquate d'un revêtement de sol. Quiconque ne respecte pas la déclaration de copropriété s’expose, entre autres, à un recours judiciaire fondé sur l’article 1080 du Code civil du Québec. Ce recours peut être intenté par un copropriétaire ou le syndicat.
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  En principe, tout copropriétaire a le droit de jouir de sa partie privative comme bon lui semble. Cet usage comporte néanmoins des limites, à savoir que ce droit de jouissance ne doit pas excéder les inconvénients normaux de voisinage. Dans le cas où les nuisances provoquées par un occupant de l’immeuble deviennent excessives, elles constituent un trouble anormal de voisinage. Il est fréquent qu’un tel cas d’espèce constitue un non-respect de clauses relatives à la jouissance paisible des parties privatives, qui sont prévues dans le règlement de l’immeuble. Cela dit, un trouble anormal de voisinage ne constitue pas, systématiquement, une violation à la déclaration de copropriété. Il faut savoir que dans certaines circonstances, ce type d’inconvénients peut être sanctionné, même si leur auteur n'a commis aucune faute.
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