Définition : Plan de garantie des maisons neuves - Plans de garantie optionnels

Plans de garantie offrant une garantie pour les bâtiments résidentiels non couverts par le plan de garantie obligatoire. Ce type facultatif de garantie vise notamment les immeubles comprenant cinq parties privatives superposées ou plus, ainsi que les bâtiments rénovés et transformés en copropriétés (p. ex. usines désaffectées, écoles, églises, etc.). Ces divers plans de garantie sont gérés par l'APCHQ, l’ACQ et l’APECQ.

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Face au refus d'un promoteur ou d'un constructeur de terminer les travaux de construction de l'immeuble, le syndicat de copropriété ou tout copropriétaire peut-il agir d'une quelconque façon afin, soit de contraindre le constructeur à l'achèvement des travaux, soit d'obtenir un dédommagement?
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Les plans de garantie optionnels sont offerts, parfois, aux bâtiments non couverts par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (obligatoire). Ce type de garantie vise ceux comprenant cinq parties privatives superposées ou plus, ainsi que les bâtiments rénovés et transformés en copropriétés (ex.: usines désaffectées, écoles et églises). Ces plans de garantie facultatifs sont gérés par l'APCHQ, l'ACQ et l’APECQ.
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Au moment de conclure l’offre d’achat, il est fréquent que le vendeur vous réclame la remise d’un acompte, communément appelé « dépôt de garantie », cette somme venant en déduction du prix de vente. Bien que sur le plan légal, vous ne soyez pas tenus de verser un acompte, cette pratique offre au vendeur une garantie quant à votre intention véritable d'acheter et votre apparente solvabilité.
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Je suis copropriétaire d’un condo neuf. Les autres propriétaires et moi-même avons récemment découvert des fissures dans les fondations de l’immeuble, ainsi que des infiltrations d’eau dans le garage. Le promoteur ne nous informe de rien, et nous n’avons pas encore procédé au transfert de l’administration.  Question : Est-ce que nous devrions refuser d’élire notre premier conseil d’administration, tant que les problématiques recensées ne seront pas corrigées? Et devrais-je vendre tout de suite avant que d’autres problèmes majeurs ne surviennent plus tard?
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