Définition : Plan de garantie des maisons neuves - Plan de garantie obligatoire

Plan de garantie offrant une garantie sur les bâtiments entièrement neufs qui sont constitués de  maisons unifamiliales (isolées, jumelées ou en rangées) et de tours d’habitation comprenant, tout au plus, quatre parties privatives superposées, sans tenir compte (dans le calcul de ces quatre parties) des parties privatives de stationnement ou de rangement.  

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8 octobre 2016 - L’article 1039 du Code civil du Québec stipule que le syndicat de copropriétaires est responsable de la conservation de l’immeuble, son entretien ainsi que l’administration des parties communes. Par conséquent, l’initiative de faire entreprendre des travaux dans les parties communes émane du syndicat, par l’intermédiaire de son conseil d’administration. Il en est ainsi, tant pour les travaux qui visent à corriger des vices de construction que pour ceux qui ont comme objet la réhabilitation de l’immeuble, suite à un sinistre causé par un copropriétaire.
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Le champ d’application du plan de garantie obligatoire  Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est entré en vigueur en 1999. Il relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Son caractère obligatoire le distingue des plans de garantie optionnels offerts sur le marché.
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La construction d’un immeuble en copropriété nécessite d’importants investissements pour un promoteur, raison pour laquelle il exige le versement d’un acompte lors de la signature du contrat préliminaire. L’acompte représente un premier versement en argent à remettre au vendeur. Le montant variera en fonction du prix d’achat de l’appartement.
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Je suis copropriétaire d’un condo neuf. Les autres propriétaires et moi-même avons récemment découvert des fissures dans les fondations de l’immeuble, ainsi que des infiltrations d’eau dans le garage. Le promoteur ne nous informe de rien, et nous n’avons pas encore procédé au transfert de l’administration. 
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