Définition : Plan de garantie des maisons neuves - Avis de fin des travaux

Avis aux termes duquel l'entrepreneur (promoteur) informe le client que les travaux sont complétés et que l'immeuble est en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine.

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Le champ d’application du plan de garantie obligatoire  Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est entré en vigueur en 1999. Il relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Son caractère obligatoire le distingue des plans de garantie optionnels offerts sur le marché.
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