Définition : Plan de garantie des maisons neuves - Administrateur du plan de garantie obligatoire

Personne morale autorisée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)  à administrer un plan de garantie. Il garantit l'exécution des obligations légales et contractuelles d'un entrepreneur résultant d'un contrat conclu avec un bénéficiaire. Il est encadré par le  Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Depuis le 1er janvier 2015, un seul organisme sans but lucratif (OSBL) agit comme administrateur du Plan de garantie, à savoir la Garantie de construction résidentielle (GCR) .

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8 octobre 2016 - L’article 1039 du Code civil du Québec stipule que le syndicat de copropriétaires est responsable de la conservation de l’immeuble, son entretien ainsi que l’administration des parties communes. Par conséquent, l’initiative de faire entreprendre des travaux dans les parties communes émane du syndicat, par l’intermédiaire de son conseil d’administration. Il en est ainsi, tant pour les travaux qui visent à corriger des vices de construction que pour ceux qui ont comme objet la réhabilitation de l’immeuble, suite à un sinistre causé par un copropriétaire.
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Le champ d’application du plan de garantie obligatoire  Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est entré en vigueur en 1999. Il relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Son caractère obligatoire le distingue des plans de garantie optionnels offerts sur le marché.
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