Définition : Partie privative - Entretien

Action par laquelle un copropriétaire maintient sa partie privative en bon état afin de prévenir sa dégradation. La plupart des déclarations de copropriété contiennent une clause à cet égard. Elle stipule généralement que, si un copropriétaire néglige d’effectuer les travaux nécessaires dans sa partie privative, le syndicat est autorisé à les réaliser à sa place. Certains travaux s’avèrent parfois nécessaires, aux fins de conservation de l’immeuble et/ou pour éviter de mettre en péril son assurabilité.

 BON À SAVOIR! En vertu de l’article 1039 du Code civil du Québec, le syndicat a l’obligation de veiller à la conservation de l’immeuble et, dans certaines circonstances, à l’entretien des parties privatives.

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Les cases de stationnement qualifiées de parties privatives sont monnaie courante en copropriété divise. Ce statut juridique particulier leur est attribué par la déclaration de copropriété, qui les désigne comme des fractions  dans la section consacrée à l’État descriptif des fractions. À l’instar d’un appartement détenu en copropriété, tous ces espaces ont un numéro de lot unique, ainsi qu’une valeur relative et une quote-part qui leur sont propres. Ceux qui en sont les propriétaires peuvent, lors d’une assemblée de copropriétaires, faire valoir le nombre de voix qui y est associé. Ces voix viennent s’ajouter, le cas échéant, à celles dont ils disposent pour leur appartement.
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