Définition : Partie privative - Dimension

Calcul de la superficie ou du volume (longueur, largeur, hauteur, profondeur) d’une partie privative. Cet élément est pris en compte dans la détermination de la valeur relative de chaque fraction.

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Les cases de stationnement qualifiées de parties privatives sont monnaie courante en copropriété divise. Ce statut juridique particulier leur est attribué par la déclaration de copropriété, qui les désigne comme des fractions  dans la section consacrée à l’État descriptif des fractions. À l’instar d’un appartement détenu en copropriété, tous ces espaces ont un numéro de lot unique, ainsi qu’une valeur relative et une quote-part qui leur sont propres. Ceux qui en sont les propriétaires peuvent, lors d’une assemblée de copropriétaires, faire valoir le nombre de voix qui y est associé. Ces voix viennent s’ajouter, le cas échéant, à celles dont ils disposent pour leur appartement.
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9 février 2015 - Il arrive fréquemment que les gens se portent acquéreurs d’un condo alors que la première pelleté de terre n’est pas encore amorcée. En fait, ces gens achètent leur condo sur la base de documents remis par le promoteur (« contrat préliminaire ») et sur les plans du futur immeuble qu’on leur présente. En termes communs, ces gens achètent alors « sur plan » et sur la base de la note d’information qui leur est soumise lorsque le projet prévoit au moins 10 unités de logement.
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Une obligation existe pour le vendeur, soit celle d’annoncer la superficie exacte de la partie privative qu’il vend. Pour une majorité d’acheteurs, le rapport superficie/prix est une donnée capitale, car il influencera grandement leur décision d’acheter ou non. Vente sur plan Le calcul de la superficie d’un appartement peut générer des conflits si, lors d’une vente sur plan, il n’est tenu compte que des dimensions prévues aux plans architecturaux (superficie brute). Il en est souvent ainsi, car les mesures définitives ne seront connues que quand le bâtiment sera « substantiellement » construit. Vous devez donc insister pour que le promoteur fournisse un plan précis de l’appartement en devenir, ainsi que la méthodologie préconisée pour en établir les superficies.
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