Définition : Partie commune - Acte de vente

Contrat par lequel le syndicat de copropriétaires (vendeur), agissant au nom et pour le compte de la collectivité des copropriétaires, transfère la propriété d'une partie commune à une autre personne (acheteur) moyennant une compensation financière. Ce type de transaction ne peut concerner qu'une partie du lot ou des lots communs (p. ex. une zone partielle de la cour arrière de l'immeuble), car, sans parties communes, une copropriété divise ne peut exister. Cette vente suppose, généralement, la création d’un ou de plusieurs lots nouveaux, afin que l’élément cédé soit individualisé.Une telle aliénation doit être approuvée par l’assemblée des copropriétaires, à majorité double, qu’il s’agisse d’un acte d’aliénation simple ou d’une aliénation de parties communes dont la conservation est nécessaire au maintien de la destination de l’immeuble.       

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Question: Pendant notre dernière assemblée des copropriétaires, le président du conseil d’administration a suggéré la vente d’une partie du terrain située dans la cour arrière de notre immeuble. Selon lui, le montant que nous pourrions obtenir permettrait le renflouement du fonds de prévoyance. Pourriez-vous m’indiquer si cela est possible? Si tel est le cas, j’aimerais savoir qui est habilité à prendre cette décision?
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Les résolutions d’une assemblée de copropriétaires sont adoptées ou rejetées, selon qu’une majorité est atteinte ou non. En fonction des conséquences que ces résolutions peuvent avoir sur la copropriété, la majorité requise sera plus ou moins difficile à atteindre. L’assemblée des copropriétaires statue ainsi à deux niveaux différents de majorité: la majorité absolue et les doubles majorités (majorités renforcées).
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