Définition : Partie commune - Travaux modifiant la destination de l’immeuble

Travaux dont la réalisation ne s’intègre pas dans la destination de l’immeuble, telle qu’est se trouve à ce moment. Il en est ainsi, par exemple, des travaux qui visent le remblaiement d'une piscine extérieure pour construire un stationnement ou l'aménagement d'un espace commercial dans une copropriété dont la destination est exclusivement résidentielle. Ces travaux doivent :

ATTENTION! Pour certaines copropriétés constituées antérieurement au 1er janvier 1994, la déclaration de copropriété peut valablement prévoir une majorité encore supérieure à celles prévues aux articles 1097 et 1098 du Code civil du Québec. Elle  peut imposer l’unanimité, autrement dit requérir l’accord de tous les copropriétaires.

 

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Lorsqu’il convient de procéder à des travaux touchant aux parties communes, c’est le syndicat qui en décide. De plus il est, en principe, le seul habilité à faire réaliser les travaux portant sur les parties communes.
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Les résolutions d’une assemblée de copropriétaires sont adoptées ou rejetées, selon qu’une majorité est atteinte ou non. En fonction des conséquences que ces résolutions peuvent avoir sur la copropriété, la majorité requise sera plus ou moins difficile à atteindre. L’assemblée des copropriétaires statue ainsi à deux niveaux différents de majorité: la majorité absolue et les doubles majorités (majorités renforcées).
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