Définition : Partie commune - Réception

Acte par lequel le conseil d’administration, après la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat de copropriétaires, fait procéder par un professionnel du bâtiment à une inspection des parties communes. Cette inspection a pour objet de déceler les vices apparents et les travaux à parachever. Une fois ce processus complété, le promoteur, un représentant du syndicat et le professionnel désigné par ce dernier signent un document pour constater la réception, avec ou sans réserve, des parties communes.