Définition : Partie commune à usage restreint - Entretien

Action de conserver en bon état les parties communes à usage restreint de l’immeuble et de prévenir leur dégradation. En vertu de l’article 1039 du Code civil du Québec, le syndicat de copropriétaires a, en principe,  l’obligation de veiller à la conservation de l’immeuble et, par le fait même, à l’entretien de tout type de parties communes. Cependant, certaines déclarations de copropriété prévoient que le ou les copropriétaires ayant l’usage de parties communes à usage restreint sont responsables de voir à leur entretien.

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