Définition : Partie commune à usage restreint - Entretien

Ensemble [d’opérations] ou [d’activités] visant à conserver en bon état les parties communes à usage restreint de l’immeuble et à prévenir leur dégradation. Le syndicat de copropriétaires a, en principe,  l’obligation de veiller à la conservation de l’immeuble et, par le fait même, à l’entretien de tout type de parties communess. Cependant, certaines déclarations de copropriété prévoient que le ou les copropriétaires ayant l’usage de parties communes à usage restreint sont responsables de voir à leur entretien.

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La plupart des déclarations de copropriété (Acte constitutif de copropriété) attribuent, aux cases de stationnement extérieur, le statut juridique de parties communes à usage restreint. Quant aux cases de stationnement intérieur, elles peuvent également être désignées comme telles, lorsque le promoteur (déclarant) ne juge pas utile de créer un numéro de lot spécifique à chacun de ces espaces. Celles-ci font dès lors partie intégrante du lot constituant les parties communes de l’immeuble.
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