Définition : Partie commune à usage restreint - Attribution

Prérogative acccordée au déclarant ou au conseil d'administration, aux termes de la déclaration de copropriété, d'accorder à un copropriétaire un droit de jouissance exclusif dans certaines portions des parties communes de l'immeuble (p. ex. les cases de stationnement ou de rangement). Au moment de l’établissement de la copropriété divise sur l’immeuble, il est fréquent que le déclarant se soit alloué la jouissance exclusive de certaines parties communes à usage restreint. Pourvu qu'il demeure copropriétaire, le déclarant conserve ce droit de jouissance tant qu’il n’attribue pas un tel droit à un autre copropriétaire. Par ailleurs, il est généralement requis que toute attribution, modification et cession s'effectue au moyen d'un acte notarié en minute et soit notifiée par écrit au syndicat de copropriétaires. Les attributions sont inscrites au registre de la copropriété.

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La plupart des déclarations de copropriété (Acte constitutif de copropriété) attribuent, aux cases de stationnement extérieur, le statut juridique de parties communes à usage restreint. Quant aux cases de stationnement intérieur, elles peuvent également être désignées comme telles, lorsque le promoteur (déclarant) ne juge pas utile de créer un numéro de lot spécifique à chacun de ces espaces. Celles-ci font dès lors partie intégrante du lot constituant les parties communes de l’immeuble.
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