Définition : Partie commune à usage restreint - Acte d'attribution

Acte généralement préparé et reçu par un notaire, par acte notarié en minute, aux termes duquel  un copropriétaire se voit octroyer un droit de jouissance exclusif dans certaines sections des parties communes de l'immeuble (p. ex. les cases de stationnement ou de rangement).  Les actes d'attribution doivent être produits au registre de la copropriété.

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La plupart des déclarations de copropriété (Acte constitutif de copropriété) attribuent, aux cases de stationnement extérieur, le statut juridique de parties communes à usage restreint. Quant aux cases de stationnement intérieur, elles peuvent également être désignées comme telles, lorsque le promoteur (déclarant) ne juge pas utile de créer un numéro de lot spécifique à chacun de ces espaces. Celles-ci font dès lors partie intégrante du lot constituant les parties communes de l’immeuble.
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Le propre de la copropriété divise (condo) est de diviser l’immeuble en parties privatives destinées à l'usage exclusif d'un copropriétaire, et en parties communes, destinées, quant à elles, à l'ensemble des copropriétaires ou à certains d’entre eux.
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