Définition : Nullité - Nullité relative

Nullité qui sanctionne la violation d'une règle tendant à protéger une des parties à l'acte. Il en est ainsi lorsque le consentement des parties ou de l’une d’elles est vicié. La nullité relative ne peut être invoquée que par la personne en faveur de qui elle est établie ou par son cocontractant, dès lors qu’il est de bonne foi et en subit un préjudice sérieux. Le contrat frappé de nullité relative est susceptible de confirmation.