Définition : Notaire - Questionnaire

Questionnaire que le notaire transmet au conseil d'administration ou au gestionnaire, afin d'obtenir certaines informations sur la copropriété et son administration. Ce formulaire comprend généralement une demande pour connaître l'état des charges communes dues relativement à la fraction (par ex : un appartement) qui doit être vendue.

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Le gestionnaire doit prévoir dans le contrat de service l’étendue et le coût des prestations offertes au regard de la gestion courante d’une copropriété. Cette gestion comprend les actes habituels qui sont généralement inclus dans le forfait de base. Le gestionnaire peut également réclamer des rémunérations additionnelles liées à des prestations dites « supplémentaires ». Dès lors, il faudra spécifier quelles sont celles qui font partie de la gestion courante, afin d’éviter toute discussion ou d’avoir à payer des frais additionnels qui n’étaient pas prévus d’emblée.  
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