Définition : Notaire - Notaire instrumentant

Notaire ayant pour mandat de recevoir un acte notarié (en minute ou en brevet) et, en principe, la signature de toutes les parties. Toutefois, la signature d’une partie à un acte notarié peut être donnée en présence d’un autre notaire (appelé notaire délégué) que le notaire instrumentant. Dans ce cas, après signature de la partie et immédiatement au-dessous, le notaire qui l’a reçue doit inscrire et signer une attestation de la réception de cette signature devant lui et de la date à laquelle elle a été reçue. Il appartient au notaire instrumentant de recevoir la dernière signature.