Définition : Locataire - Opposabilité du règlement d'immeuble

Situation qui se produit lorsque le locataire d’une partie privative est tenu, comme les copropriétaires, de respecter les diverses dispositions du règlement de l'immeuble. Rappelons que le règlement de l'immeuble est opposable au locataire, et ce, dès qu'un exemplaire du règlement ou des modifications qui y ont été apportées lui est remis par le copropriétaire ou, à défaut, par le syndicat des copropriétaires.