Définition : Locataire - Notification

Formalité par laquelle il est portée à la connaissance d'une personne intéressée le contenu d’un document et/ou d’un avis (Par exemple : courrier recommandé, courriel, remise de main à main). La "signification" est une forme de notification, lorsqu'elle est faite par un huissier de justice.

Articles liés


  La déclaration  de copropriété s'impose aux copropriétaires et, en principe, aux occupants et aux locataires de l'immeuble. Il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire respecter le contenu. À défaut de le faire, les membres du CA pourraient, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité à l'égard des copropriétaires.
Lire la suite
  Un copropriétaire a beau être chez lui dans son appartement, l’usage qu’il en fait doit être conforme à ce que prescrit la déclaration de copropriété. Ce document peut contenir des dispositions qui interdisent les activités autres que résidentielles dans l’immeuble. Afin d’assurer le bien-être des personnes qui y vivent, il peut être nécessaire que le syndicat impose des sanctions aux copropriétaires ou aux locataires qui enfreignent le règlement de l’immeuble. Il peut même avoir, en certaines occasions, à recourir au tribunal pour faire valoir les droits de l’ensemble des copropriétaires.
Lire la suite