Définition : Locataire - Bail à vie

Bail résidentiel intervenu avant que l’autorisation de convertir un immeuble locatif en copropriété divise ait été accordée par la Régie du logement. En pareille situation, le droit du locateur  à la reprise de possession d’un logement ne peut être exercé à l’encontre du locataire, sauf si ce dernier est cessionnaire du bail et que la cession a eu lieu après l’envoi de l’avis, ou s’il est devenu locataire après que l’autorisation de convertir ait été accordée par la Régie.

 

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