Définition : Immatriculation (syndicat) - Déclaration de mise à jour annuelle

Déclaration annuelle de mise à jour devant être produite par le syndicat de copropriétaires auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ). Cette obligation prend effet à compter de l’année suivant celle de l’immatriculation du syndicat.

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