Définition : Immatriculation (syndicat) - Déclaration d'immatriculation

Document destiné à être produit par le syndicat de copropriétaires (suite à sa constitution) auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ). Cette déclaration d'immatriculation comporte, notamment, les informations suivantes:

 Ce document fait partie du registre de la copropriété et doit être tenu à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.

 

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Dès la naissance de la copropriété, c'est-à-dire lorsque sa déclaration de copropriété est publiée au Registre foncier du Québec, la collectivité des copropriétaires est constituée en un « syndicat de copropriétaires ». Cette personne morale doit notamment assurer la « conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes ». Pour constituer cette copropriété, plusieurs étapes sont nécessaires et mettent en scène différents acteurs.
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Immatriculation Certaines données relatives aux copropriétés doivent être déclarées au Registraire des entreprises du Québec.
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