Définition : Hypothèque légale - Préavis d'exercice du droit hypothécaire (copropriété divise)

Avis publié et signifié au copropriétaire qui est toujours en défaut d’acquitter sa quote-part dans les charges communes ou ses contributions au fonds de prévoyance, à la suite de la publication d'une hypothèque légale sur le titre de sa propriété. À l’expiration d’un délai de 60 jours après la publication du préavis, le syndicat de copropriétaires peut, si le défaut de paiement n’est toujours pas résolu, instituer un recours hypothécaire visant, notamment, la vente sous contrôle de justice ou la prise en paiement de la partie privative du copropriétaire en défaut.

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Le défaut de paiement des charges communes (frais de condo) générales ou particulières, ainsi que celles qui ont trait au fonds de prévoyance, est un des différends les plus courants à survenir en copropriété. Il incombe au conseil d'administration du syndicat de copropriétaires de les percevoir. À moins que cette tâche soit déléguée au gestionnaire de la copropriété.  Advenant que les contributions d’un copropriétaire soient en souffrance depuis plus de trois mois, la loi prévoit, d’office, qu’il perde automatiquement son droit de vote aux assemblées de copropriétaires. Il s’expose également à des recours, afin que le syndicat puisse récupérer les sommes qui lui sont dues. Portrait des options possibles en cette matière.
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9 avril 2019 — Les frais de condo en souffrance peuvent entraîner un imbroglio juridique duquel personne ne ressort gagnant. C’est ce qui est arrivé à un couple de copropriétaires qui, après avoir fait défaut de payer ses frais de condo, a dû faire face à la publication, par son syndicat de copropriétaires, d’une hypothèque légale contre l’unité qu’il a achetée en 2013. Il en a résulté un procès opposant les deux parties.
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