Définition : Hypothèque légale - Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires

Garantie pouvant être inscrite par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la partie privative d’un copropriétaire qui fait défaut d’acquitter sa quote-part dans les charges communes ou ses contributions au fonds de prévoyance depuis plus de 30 jours.