Définition : Hypothèque légale - Hypothèque légale du syndicat de copropriétaires

Garantie pouvant être inscrite par le syndicat de copropriétaires à l’encontre de la fraction d’un copropriétaire qui fait défaut d’acquitter sa quote-part dans les charges communes ou sa contribution au fonds de prévoyance depuis plus de 30 jours. En plus de couvrir les sommes exigibles au jour de l’inscription de l’avis, elle couvre les charges et créances de l’année financière en cours et celles des deux années qui suivent.

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Le défaut de paiement des charges communes (frais de condo) générales ou particulières, ainsi que celles qui ont trait au fonds de prévoyance, est un des différends les plus courants à survenir en copropriété. Il incombe au conseil d'administration du syndicat de copropriétaires de les percevoir. À moins que cette tâche soit déléguée au gestionnaire de la copropriété.  Advenant que les contributions d’un copropriétaire soient en souffrance depuis plus de trois mois, la loi prévoit, d’office, qu’il perde automatiquement son droit de vote aux assemblées de copropriétaires. Il s’expose également à des recours, afin que le syndicat puisse récupérer les sommes qui lui sont dues. Portrait des options possibles en cette matière.
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Les charges communes doivent être payées par le copropriétaire de l’unité d’habitation. S'il ne paie pas, il est considéré comme défaillant, ou « en défaut de paiement ». Des recours existent pour cela. Toutefois, d'autres situations, plus rares, peuvent se présenter et doivent être envisagées.
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